Increasing the Identification of Criminals Through the Use of DNA Act
An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act
- Présenté
- DECEMBER 1, 2021
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat1 déc. 2021
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-231, « Increasing the Identification of Criminals Through the Use of DNA Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 1 décembre 2021.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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