Health-Centred Approach to Substance Use Act
An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- DECEMBER 6, 2021
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat6 déc. 2021
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-232, « Health-Centred Approach to Substance Use Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 6 décembre 2021.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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