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S-230INTRODUCEDOTHERFEDERAL

Providing Alternatives to Isolation and Ensuring Oversight and Remedies in the Correctional System Act (Tona’s Law)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act

Présenté
DECEMBER 1, 2021
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat1 déc. 2021
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-230, « Providing Alternatives to Isolation and Ensuring Oversight and Remedies in the Correctional System Act (Tona’s Law) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act ».

Il a franchi l'étude au Sénat le 1 décembre 2021. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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