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S-240IN_SENATEJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL

An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs)

An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs)

Présenté
OCTOBER 30, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Troisième lecture,

Parcours législatif

  1. 1re30 oct. 2018
  2. 2e10 déc. 2018
  3. Com.—
  4. 3e30 avr. 2019
  5. Sénat30 oct. 2017
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-240, « An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.

Il a franchi la première lecture le 30 octobre 2018, la deuxième lecture le 10 décembre 2018, la troisième lecture le 30 avril 2019 et l'étude au Sénat le 30 octobre 2017.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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