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S-238IN_COMMITTEEOTHERFEDERAL

Ban on Shark Fin Importation and Exportation Act

An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins)

Présenté
APRIL 10, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Deuxième lecture,

Parcours législatif

  1. 1re19 févr. 2019
  2. 2e1 mai 2019
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat10 avr. 2017
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-238, « Ban on Shark Fin Importation and Exportation Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation and exportation of shark fins) ».

Il a franchi la première lecture le 19 février 2019, la deuxième lecture le 1 mai 2019 et l'étude au Sénat le 10 avril 2017. Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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