Prohibiting Investments in Cluster Munitions Act
An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments)
- Présenté
- DECEMBER 14, 2016
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat14 déc. 2016
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-235, « Prohibiting Investments in Cluster Munitions Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 14 décembre 2016.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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