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S-233PASSEDOTHERFEDERAL

Conveyance Presentation and Reporting Requirements Modernization Act

An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements)

Présenté
DECEMBER 7, 2016
Sanction royale
JUNE 18, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re3 mai 2017
  2. 2e18 mai 2017
  3. Com.—
  4. 3e12 juin 2017
  5. Sénat7 déc. 2016
  6. Sanction18 juin 2017

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-233, « Conveyance Presentation and Reporting Requirements Modernization Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) ».

Il a franchi la première lecture le 3 mai 2017, la deuxième lecture le 18 mai 2017, la troisième lecture le 12 juin 2017 et l'étude au Sénat le 7 décembre 2016. Il a reçu la sanction royale le 18 juin 2017.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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