Journalistic Sources Protection Act
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources)
- Présenté
- NOVEMBER 21, 2016
- Sanction royale
- OCTOBER 17, 2017
- Dernier vote inscrit
- 86 / 0
Parcours législatif
- 1re3 mai 2017
- 2e9 juin 2017
- Com.—
- 3e4 oct. 2017
- Sénat21 nov. 2016
- Sanction17 oct. 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-231, « Journalistic Sources Protection Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) ».
Il a franchi la première lecture le 3 mai 2017, la deuxième lecture le 9 juin 2017, la troisième lecture le 4 octobre 2017 et l'étude au Sénat le 21 novembre 2016. Il a reçu la sanction royale le 17 octobre 2017.
Lors du vote par appel nominal du 4 octobre 2017 à la Chambre des communes, 86 élus ont voté pour et 0 contre ; 23 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (51), Parti conservateur (27), Bloc Québécois (4), NPD (3) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 4 octobre 2017
86
Pour
0
Contre
0
Abstention
23
Absent
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