Drug-Impaired Driving Detection Act
An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving)
- Présenté
- OCTOBER 3, 2016
- Dernier vote inscrit
- 45 / 53
Parcours législatif
- 1re9 févr. 2017
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat3 oct. 2016
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-230, « Drug-Impaired Driving Detection Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) ».
Il a franchi la première lecture le 9 février 2017 et l'étude au Sénat le 3 octobre 2016. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 25 octobre 2017 à la Chambre des communes, 45 élus ont voté pour et 53 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (35), Bloc Québécois (4), NPD (3) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 53 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 25 octobre 2017
45
Pour
53
Contre
0
Abstention
12
Absent
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