Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight international tax evasion)
An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax)
- Présenté
- NOVEMBER 21, 2017
- Dernier vote inscrit
- 55 / 53
Parcours législatif
- 1re13 déc. 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat21 nov. 2017
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-243, « Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight international tax evasion) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) ».
Il a franchi la première lecture le 13 décembre 2018 et l'étude au Sénat le 21 novembre 2017. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 29 mai 2019 à la Chambre des communes, 55 élus ont voté pour et 53 contre ; 16 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (45), Bloc Québécois (4), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 53 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 29 mai 2019
55
Pour
53
Contre
0
Abstention
16
Absent
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