An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures)
An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures)
- Présenté
- FEBRUARY 7, 2022
- Sanction royale
- DECEMBER 14, 2022
Parcours législatif
- 1re23 sept. 2022
- 2e24 nov. 2022
- Com.—
- 3e13 déc. 2022
- Sénat7 févr. 2022
- Sanction14 déc. 2022
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-4, « An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 23 septembre 2022, la deuxième lecture le 24 novembre 2022, la troisième lecture le 13 décembre 2022 et l'étude au Sénat le 7 février 2022. Il a reçu la sanction royale le 14 décembre 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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