Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act
- Présenté
- FEBRUARY 8, 2022
- Sanction royale
- JUNE 13, 2023
- Dernier vote inscrit
- 92 / 119
Parcours législatif
- 1re28 sept. 2022
- 2e3 nov. 2022
- Com.—
- 3e30 mai 2023
- Sénat8 févr. 2022
- Sanction13 juin 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-5, « Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, to make related amendments to the Food and Drugs Act and to repeal the Perfluorooctane Sulfonate Virtual Elimination Act ».
Il a franchi la première lecture le 28 septembre 2022, la deuxième lecture le 3 novembre 2022, la troisième lecture le 30 mai 2023 et l'étude au Sénat le 8 février 2022. Il a reçu la sanction royale le 13 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 30 mai 2023 à la Chambre des communes, 119 élus ont voté pour et 93 contre ; 3 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (18), NPD (5) et les indépendants (2). Contre : Parti conservateur (89) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 94 pour et 3 contre. Ce vote est l'un des 6 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 30 mai 2023
6 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
119
Pour
93
Contre
0
Abstention
3
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi S-2An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts
- Projet de loi S-3An Act to amend the Judges Act
- Projet de loi S-4An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures)
- Projet de loi S-6An Act respecting regulatory modernization
- Projet de loi S-7An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016
- Projet de loi S-8An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations