An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations
- Présenté
- MAY 16, 2022
- Sanction royale
- JUNE 22, 2023
- Dernier vote inscrit
- 207 / 0
Parcours législatif
- 1re4 oct. 2022
- 2e13 févr. 2023
- Com.—
- 3e21 juin 2023
- Sénat16 mai 2022
- Sanction22 juin 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-8, « An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection… », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 4 octobre 2022, la deuxième lecture le 13 février 2023, la troisième lecture le 21 juin 2023 et l'étude au Sénat le 16 mai 2022. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
Lors du vote par appel nominal du 19 juin 2023 à la Chambre des communes, 88 élus ont voté pour et 115 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (85). Contre : Bloc Québécois (16), NPD (4) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 3 pour et 94 contre. Ce vote est l'un des 4 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 19 juin 2023
4 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
88
Pour
115
Contre
0
Abstention
12
Absent
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