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S-10PASSEDINDIGENOUS AFFAIRSFEDERAL

An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement, to amend the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Yukon First Nations Self-Government Act and to make related and consequential amendments to other Acts

An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement, to amend the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Yukon First Nations Self-Government Act and to make related and consequential amendments to other Acts

Présenté
JUNE 8, 2022
Sanction royale
JUNE 23, 2022
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re17 juin 2022
  2. 2e22 juin 2022
  3. Com.—
  4. 3e22 juin 2022
  5. Sénat8 juin 2022
  6. Sanction23 juin 2022

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-10, « An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement, to amend the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Yukon First Nations… », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.

Il a franchi la première lecture le 17 juin 2022, la deuxième lecture le 22 juin 2022, la troisième lecture le 22 juin 2022 et l'étude au Sénat le 8 juin 2022. Il a reçu la sanction royale le 23 juin 2022.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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