An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts
An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts
- Présenté
- JUNE 7, 2023
- Sanction royale
- NOVEMBER 27, 2024
Parcours législatif
- 1re26 févr. 2024
- 2e19 nov. 2024
- Com.—
- 3e26 nov. 2024
- Sénat7 juin 2023
- Sanction27 nov. 2024
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-13, « An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 26 février 2024, la deuxième lecture le 19 novembre 2024, la troisième lecture le 26 novembre 2024 et l'étude au Sénat le 7 juin 2023. Il a reçu la sanction royale le 27 novembre 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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