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Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 4

A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law

Présenté
OCTOBER 25, 2022
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re7 févr. 2023
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat25 oct. 2022
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-11, « Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 4 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ».

Il a franchi la première lecture le 7 février 2023 et l'étude au Sénat le 25 octobre 2022. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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