An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act
- Présenté
- APRIL 25, 2023
- Sanction royale
- OCTOBER 26, 2023
- Dernier vote inscrit
- 203 / 0
Parcours législatif
- 1re19 sept. 2023
- 2e5 oct. 2023
- Com.—
- 3e25 oct. 2023
- Sénat25 avr. 2023
- Sanction26 oct. 2023
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-12, « An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 19 septembre 2023, la deuxième lecture le 5 octobre 2023, la troisième lecture le 25 octobre 2023 et l'étude au Sénat le 25 avril 2023. Il a reçu la sanction royale le 26 octobre 2023.
Lors du vote par appel nominal du 5 octobre 2023 à la Chambre des communes, 203 élus ont voté pour et 0 contre ; 17 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (93), Parti conservateur (88), Bloc Québécois (15), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 5 octobre 2023
203
Pour
0
Contre
0
Abstention
17
Absent
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