An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
- Présenté
- NOVEMBER 20, 2023
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat20 nov. 2023
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-15, « An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 20 novembre 2023. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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