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S-17INTRODUCEDOTHERFEDERAL

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2023

An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, out-dated terminology and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes and Regulations of Canada and to repeal certain provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect

Présenté
MARCH 18, 2024
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat18 mars 2024
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-17, « Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2023 », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, out-dated terminology and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes and Regulations of Canada and to… ».

Il a franchi l'étude au Sénat le 18 mars 2024. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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