← Législation / NS203
NS203PASSEDOTHERNOVA SCOTIA
House of Assembly Act (amended)
- Parrain
- Scott Armstrong
- Présenté
- FEBRUARY 26, 2026
- Sanction royale
- APRIL 9, 2026
Dossier officiel sur nslegislature.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction9 avr. 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi NS203, « House of Assembly Act (amended) », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session 65e Assemblée générale, 1re session. Il a été déposé par Scott Armstrong (PCNS, Colchester-Musquodoboit Valley).
Il a reçu la sanction royale le 9 avril 2026.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi NS200Cannabis Control Act (amended)
- Projet de loi NS201Justice and Social Services Act
- Projet de loi NS202Child Care Organization and Waitlist Act
- Projet de loi NS204Kentville, Town of, An Act Relating to Taxation of Industrial and Commercial Properties in the Annapolis Valley Regional Industrial Park (amended)
- Projet de loi NS205Elections Act (amended) and House of Assembly Act (amended)
- Projet de loi NS206Conflict of Interest and Integrity Act