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NS205PASSEDGOVERNANCE & ETHICSNOVA SCOTIA

Elections Act (amended) and House of Assembly Act (amended)

Parrain
Scott Armstrong
Présenté
FEBRUARY 26, 2026
Sanction royale
APRIL 9, 2026
Dossier officiel sur nslegislature.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sanction9 avr. 2026

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi NS205, « Elections Act (amended) and House of Assembly Act (amended) », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session 65e Assemblée générale, 1re session. Il a été déposé par Scott Armstrong (PCNS, Colchester-Musquodoboit Valley).

Il a reçu la sanction royale le 9 avril 2026.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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