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Bill 108IN_COMMITTEEOTHERONTARIO

Protecting Ontario by Upholding Honesty and Integrity Act, 2026

Parrain
Adil Shamji
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 108, « Protecting Ontario by Upholding Honesty and Integrity Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Adil Shamji (Parti libéral, Don Valley East).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill amends the Legislative Assembly Act to require persons elected members of the Assembly to take an oath or affirmation of office.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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