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Bill 12IN_COMMITTEETAX & FISCALONTARIO

Cutting Taxes on Small Businesses Act, 2025

Parrain
Stephanie Bowman
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 12, « Cutting Taxes on Small Businesses Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Stephanie Bowman (Parti libéral, Don Valley West).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill amends the Taxation Act, 2007 . Section 31 is amended to increase the Ontario small business deduction rate from 8.3 per cent to 9.9 per cent. The business limit for a taxation year for the purposes of the small business deduction is increased from $500,000 to $600,000. The formula in clause 32 (1) (b) for calculating the surtax to be added by an Ontario small business is also amended to reflect the increase of $500,000 to $600,000. The amendments are to come into force on January 1, 2026.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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