Primary Care Act, 2025
- Parrain
- Sylvia Jones
- Dernier vote inscrit
- 111 / 0
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 13, « Primary Care Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Sylvia Jones (Parti progressiste-conservateur, Dufferin-Caledon).
Son dernier statut consigné est « Adopté ».
Lors du vote par appel nominal du 2 juin 2025 à l'Assemblée législative de l'Ontario, 111 élus ont voté pour et 0 contre. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti progressiste-conservateur (68), NPD (25), Parti libéral (14), Parti vert (2) et les indépendants (2). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
The Primary Care Act, 2025 is enacted. Its purpose is to establish the Government of Ontario’s vision for primary care so that insured persons know what they should expect when accessing primary care within Ontario. The Act sets out objectives respecting the design, implementation and maintenance of the publicly funded primary care system within Ontario. The Minister is required to prepare an annual report describing how the Government of Ontario is working to achieve the objectives.
Vote détaillé
44e législature · 2 juin 2025
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
111
Pour
0
Contre
0
Abstention
0
Absent
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