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Bill 126IN_COMMITTEEOTHERONTARIO

Protecting Homeowners from Title Fraud Act, 2026

Parrain
Tom Rakocevic, Terence Kernaghan, Robin Lennox, Catherine McKenney
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 126, « Protecting Homeowners from Title Fraud Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Tom Rakocevic, Terence Kernaghan, Robin Lennox, Catherine McKenney (NPD, Humber River-Black Creek).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill amends the Land Titles Act with respect to notices of lodgement of title. The Bill provides that all notices of lodgement of title that are in effect immediately before the day the Protecting Homeowners from Title Fraud Act, 2026 comes into force are deemed to be expired on that day. The Bill also requires the land registrar to delete all expired notices of lodgement of title from the register.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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