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Bill 136IN_COMMITTEEOTHERONTARIO

Responsible Flyer Delivery Act, 2026

Parrain
Stephanie Bowman
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi 136, « Responsible Flyer Delivery Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Stephanie Bowman (Parti libéral, Don Valley West).

Son dernier statut consigné est « En comité ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

The Bill enacts the Responsible Flyer Delivery Act, 2026 to prohibit a person from leaving promotional materials in a visible location at a private dwelling with some exceptions.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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