Stop Ripping Off Fans Act (Ticket Resale Price Caps), 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 63, « Stop Ripping Off Fans Act (Ticket Resale Price Caps), 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Rob Cerjanec, Stephen Blais, Stephanie Smyth, Tyler Watt (Parti libéral, Ajax).
Son dernier statut consigné est « En comité ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
The Bill amends the Ticket Sales Act, 2017 . Section 2 is amended to prohibit the sale of tickets on the secondary market for an amount that exceeds the ticket’s face value by more than 50 per cent.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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