Chad's Law (Enforcing Safer Passing), 2025
- Parrain
- Guy Bourgouin
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 79, « Chad's Law (Enforcing Safer Passing), 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Guy Bourgouin (NPD, Mushkegowuk-James Bay).
Son dernier statut consigné est « En comité ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
Section 148 of the Highway Traffic Act is amended to prohibit passing or attempting to pass another vehicle going in the same direction on a highway if doing so would require the crossing of double solid yellow lines painted on the roadway. Every person who contravenes this prohibition is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of $400 and three or more demerit points.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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