Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 95, « Supply Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Caroline Mulroney (Parti progressiste-conservateur, York-Simcoe).
Son dernier statut consigné est « Adopté ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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Autres projets de loi de cette session
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- Projet de loi 93Truck Driver Training Schools Accountability Act, 2026
- Projet de loi 94Putting Fans First Act (No Ticket Resales Above Face Value), 2026
- Projet de loi 96Anti-Scab Labour Act, 2026
- Projet de loi 97Plan to Protect Ontario Act (Budget Measures), 2026
- Projet de loi 98Building Homes and Improving Transportation Infrastructure Act, 2026