Aperçu du projet de loi
Le projet de loi 96, « Anti-Scab Labour Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par France Gélinas, Wayne Gates, Jamie West (NPD, Nickel Belt).
Son dernier statut consigné est « En comité ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
The Bill restores the provisions that were incorporated into the Labour Relations Act by the Labour Relations and Employment Statute Law Amendment Act, 1992 and subsequently repealed by the Labour Relations Act, 1995 . The provisions being restored prevent an employer from replacing striking or locked-out employees with replacement workers except in specified emergency situations.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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