Aperçu du projet de loi
Le projet de loi Pr 22, « 1000401927 Ontario Inc. Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Jessica Bell (NPD, University-Rosedale).
Son dernier statut consigné est « Adopté ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
David Shafrir has applied for special legislation to revive 1000401927 Ontario Inc. The applicant represents that he was a director of the corporation when it was dissolved. The corporation was voluntarily dissolved under the Business Corporations Act on November 13, 2024 pursuant to articles of dissolution. The applicant represents that he would like to revive the corporation in order to carry on business in the name of the corporation. It is appropriate to grant the application.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.