Aperçu du projet de loi
Le projet de loi Pr 19, « Pickering College Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Dawn Gallagher Murphy (Parti progressiste-conservateur, Newmarket-Aurora).
Son dernier statut consigné est « Adopté ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
Pickering College has applied for special legislation to repeal An Act respecting The Friends’ Seminary of Ontario , Statutes of Ontario 1917, chapter 103, which incorporated the College, and The Pickering College Act, 1960-61 , which amended the 1917 Act. It is appropriate to grant the application.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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