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Pr 18PASSEDOTHERONTARIO

2163694 Ontario Ltd. Act, 2025

Parrain
Stephen Blais
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 18, « 2163694 Ontario Ltd. Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Stephen Blais (Parti libéral, Orléans).

Son dernier statut consigné est « Adopté ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

Denise Caron has applied for special legislation to revive 2163694 Ontario Ltd. The applicant represents that she was the sole director and shareholder of the corporation when it was dissolved. The corporation was dissolved under the Business Corporations Act on September 19, 2024 pursuant to articles of dissolution. The applicant represents that she would like to revive the corporation in order to deal with certain property that was held in the corporation’s name at the time of the dissolution. It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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