Aperçu du projet de loi
Le projet de loi Pr 16, « 1581766 Ontario Ltd. Act, 2025 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Aislinn Clancy (Parti vert, Kitchener Centre).
Son dernier statut consigné est « Adopté ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL
Ce qu'il faut savoir
Bhupinder Sarkaria has applied for special legislation to revive 1581766 Ontario Ltd. The applicant represents that he was the sole director and officer of the corporation when it was dissolved. The corporation was voluntarily dissolved under the Business Corporations Act on January 14, 2022 pursuant to articles of dissolution. The applicant represents that he would like to revive the corporation in order to deal with certain property that was held in the corporation’s name at the time of the dissolution. It is appropriate to grant the application.
Vote détaillé
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