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Pr 14PASSEDOTHERONTARIO

Jarm Holdings Investments Ltd. Act, 2026

Parrain
Dawn Gallagher Murphy
Dossier officiel sur ola.org

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi Pr 14, « Jarm Holdings Investments Ltd. Act, 2026 », est un projet de loi de l'Ontario de la session 44-1. Il a été déposé par Dawn Gallagher Murphy (Parti progressiste-conservateur, Newmarket-Aurora).

Son dernier statut consigné est « Adopté ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ DU REGISTRE OFFICIEL

Ce qu'il faut savoir

Ancilio Domingos has applied for special legislation to revive Jarm Holdings Investments Ltd. The applicant represents that he was a director of the corporation when it was dissolved. The corporation was dissolved under the Business Corporations Act pursuant to articles of dissolution on November 22, 2012. The applicant represents that he would like to revive the corporation in order to deal with certain real property that was held in the corporation’s name at the time of the dissolution. It is appropriate to grant the application.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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