Economic Statement Implementation Act, 2020
An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures
- Présenté
- DECEMBER 2, 2020
- Sanction royale
- MAY 5, 2021
- Dernier vote inscrit
- 100 / 78
Parcours législatif
- 1re2 déc. 2020
- 2e8 mars 2021
- Com.—
- 3e15 avr. 2021
- Sénat20 avr. 2021
- Sanction5 mai 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-14, « Economic Statement Implementation Act, 2020 », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures ».
Il a franchi la première lecture le 2 décembre 2020, la deuxième lecture le 8 mars 2021, la troisième lecture le 15 avril 2021 et l'étude au Sénat le 20 avril 2021. Il a reçu la sanction royale le 5 mai 2021.
Lors du vote par appel nominal du 15 avril 2021 à la Chambre des communes, 100 élus ont voté pour et 78 contre ; 4 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (76). Vote partagé chez Parti libéral, 75 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 15 avril 2021
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
100
Pour
78
Contre
0
Abstention
4
Absent
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