Appropriation Act No. 5, 2020-21
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021
- Présenté
- DECEMBER 7, 2020
- Sanction royale
- DECEMBER 10, 2020
- Dernier vote inscrit
- 100 / 79
Parcours législatif
- 1re7 déc. 2020
- 2e7 déc. 2020
- Com.—
- 3e7 déc. 2020
- Sénat7 déc. 2020
- Sanction10 déc. 2020
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-17, « Appropriation Act No. 5, 2020-21 », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021 ».
Il a franchi la première lecture le 7 décembre 2020, la deuxième lecture le 7 décembre 2020, la troisième lecture le 7 décembre 2020 et l'étude au Sénat le 7 décembre 2020. Il a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020.
Lors du vote par appel nominal du 7 décembre 2020 à la Chambre des communes, 100 élus ont voté pour et 79 contre ; 3 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (77). Vote partagé chez Parti libéral, 75 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 7 décembre 2020
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
100
Pour
79
Contre
0
Abstention
3
Absent
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