An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act
An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act
- Présenté
- MAY 13, 2020
- Sanction royale
- MAY 15, 2020
Parcours législatif
- 1re13 mai 2020
- 2e13 mai 2020
- Com.—
- 3e13 mai 2020
- Sénat15 mai 2020
- Sanction15 mai 2020
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-16, « An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-1.
Il a franchi la première lecture le 13 mai 2020, la deuxième lecture le 13 mai 2020, la troisième lecture le 13 mai 2020 et l'étude au Sénat le 15 mai 2020. Il a reçu la sanction royale le 15 mai 2020.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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