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C-18PASSEDTAX & FISCALFEDERAL

Appropriation Act No. 2, 2020-21

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021

Présenté
JUNE 17, 2020
Sanction royale
JUNE 26, 2020
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re17 juin 2020
  2. 2e17 juin 2020
  3. Com.—
  4. 3e17 juin 2020
  5. Sénat17 juin 2020
  6. Sanction26 juin 2020

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-18, « Appropriation Act No. 2, 2020-21 », est un projet de loi fédéral de la session 43-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021 ».

Il a franchi la première lecture le 17 juin 2020, la deuxième lecture le 17 juin 2020, la troisième lecture le 17 juin 2020 et l'étude au Sénat le 17 juin 2020. Il a reçu la sanction royale le 26 juin 2020.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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