An Act to amend the Canada Labour Code
An Act to amend the Canada Labour Code
- Parrain
- Leah Gazan
- Présenté
- OCTOBER 6, 2025
Parcours législatif
- 1re6 oct. 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-247, « An Act to amend the Canada Labour Code », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Leah Gazan (NPD, Winnipeg Centre).
Il a franchi la première lecture le 6 octobre 2025. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-244Clean Coasts Act
- Projet de loi C-245An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)
- Projet de loi C-246An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences)
- Projet de loi C-248Time Change Act
- Projet de loi C-249An Act to amend the Employment Insurance Act (combined weeks of benefits rule and certain benefits)
- Projet de loi C-250Flight Attendants’ Remuneration Act