National Framework on Skilled Trades and Labour Mobility Act
An Act to establish a national framework respecting skilled trades and labour mobility
- Parrain
- Parm Bains
- Présenté
- MARCH 11, 2026
- Dernier vote inscrit
- 287 / 20
Parcours législatif
- 1re11 mars 2026
- 2e23 sept. 2026
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-266, « National Framework on Skilled Trades and Labour Mobility Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to establish a national framework respecting skilled trades and labour mobility ». Il a été déposé par Parm Bains (Parti libéral, Richmond East-Steveston).
Il a franchi la première lecture le 11 mars 2026 et la deuxième lecture le 23 septembre 2026. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 23 septembre 2026 à la Chambre des communes, 287 élus ont voté pour et 20 contre ; 21 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (160), Parti conservateur (121), NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Bloc Québécois (20).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
45e législature · 23 septembre 2026
287
Pour
20
Contre
0
Abstention
21
Absent
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