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C-271INTRODUCEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL

Protecting Canada's Essential Infrastructure Metals Act

An Act to amend the Criminal Code (scrap metal trafficking and essential infrastructure protection)

Parrain
Connie Cody
Présenté
MARCH 13, 2026
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re13 mars 2026
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-271, « Protecting Canada's Essential Infrastructure Metals Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (scrap metal trafficking and essential infrastructure protection) ». Il a été déposé par Connie Cody (Parti conservateur, Cambridge).

Il a franchi la première lecture le 13 mars 2026. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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