An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property)
An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property)
- Présenté
- DECEMBER 1, 2016
Parcours législatif
- 1re1 déc. 2016
- 2e23 mars 2017
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-323, « An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 1 décembre 2016 et la deuxième lecture le 23 mars 2017.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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