An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing)
An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing)
- Présenté
- DECEMBER 5, 2016
- Dernier vote inscrit
- 6 / 88
Parcours législatif
- 1re5 déc. 2016
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-325, « An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 5 décembre 2016. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 8 novembre 2017 à la Chambre des communes, 6 élus ont voté pour et 88 contre ; 16 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (3), NPD (2) et Parti vert (1). Contre : Parti libéral (51) et Parti conservateur (37).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 8 novembre 2017
6
Pour
88
Contre
0
Abstention
16
Absent
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