Foreign Hostage Takers Accountability Act
An Act to provide for the imposition of restrictive measures against foreign hostage takers and those who practice arbitrary detention in state-to-state relations and to make related amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Immigration and Refugee Protection Act
- Présenté
- SEPTEMBER 19, 2023
- Dernier vote inscrit
- 120 / 86
Parcours législatif
- 1re19 sept. 2023
- 2e5 juin 2024
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-353, « Foreign Hostage Takers Accountability Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to provide for the imposition of restrictive measures against foreign hostage takers and those who practice arbitrary detention in state-to-state relations and to make related amendments to the Proceeds of Crime… ».
Il a franchi la première lecture le 19 septembre 2023 et la deuxième lecture le 5 juin 2024. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 5 juin 2024 à la Chambre des communes, 120 élus ont voté pour et 86 contre ; 15 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (89), Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 5 pour et 86 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 5 juin 2024
120
Pour
86
Contre
0
Abstention
15
Absent
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