An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products)
An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products)
- Présenté
- FEBRUARY 14, 2024
Parcours législatif
- 1re14 févr. 2024
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-382, « An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 14 février 2024. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-379Combating Motor Vehicle Theft Act
- Projet de loi C-380An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items)
- Projet de loi C-381Protection against Extortion Act
- Projet de loi C-383Prohibiting the Export of Thermal Coal Act
- Projet de loi C-384Turkish Heritage Month Act
- Projet de loi C-385An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act