Combating Motor Vehicle Theft Act
An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft)
- Présenté
- FEBRUARY 12, 2024
- Dernier vote inscrit
- 114 / 102
Parcours législatif
- 1re12 févr. 2024
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-379, « Combating Motor Vehicle Theft Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft) ».
Il a franchi la première lecture le 12 février 2024. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 18 septembre 2024 à la Chambre des communes, 114 élus ont voté pour et 102 contre ; 5 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (93) et Bloc Québécois (17). Contre : NPD (4) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 3 pour et 96 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 18 septembre 2024
114
Pour
102
Contre
0
Abstention
5
Absent
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Autres projets de loi de cette session
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