An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees)
An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees)
- Présenté
- FEBRUARY 12, 2024
- Dernier vote inscrit
- 217 / 0
Parcours législatif
- 1re12 févr. 2024
- 2e25 sept. 2024
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-378, « An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 12 février 2024 et la deuxième lecture le 25 septembre 2024. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 25 septembre 2024 à la Chambre des communes, 217 élus ont voté pour et 0 contre ; 4 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (99), Parti conservateur (93), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 25 septembre 2024
217
Pour
0
Contre
0
Abstention
4
Absent
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