Protection against Extortion Act
An Act to amend the Criminal Code (extortion)
- Présenté
- FEBRUARY 12, 2024
- Dernier vote inscrit
- 110 / 102
Parcours législatif
- 1re12 févr. 2024
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-381, « Protection against Extortion Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (extortion) ».
Il a franchi la première lecture le 12 février 2024. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 22 mai 2024 à la Chambre des communes, 110 élus ont voté pour et 102 contre ; 9 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (91) et Bloc Québécois (16). Contre : NPD (5) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 95 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 22 mai 2024
110
Pour
102
Contre
0
Abstention
9
Absent
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