Appropriation Act No. 1, 2019-20
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020
- Présenté
- MARCH 20, 2019
- Sanction royale
- MARCH 22, 2019
- Dernier vote inscrit
- 35 / 22
Parcours législatif
- 1re20 mars 2019
- 2e20 mars 2019
- Com.—
- 3e20 mars 2019
- Sénat22 mars 2019
- Sanction22 mars 2019
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-96, « Appropriation Act No. 1, 2019-20 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 ».
Il a franchi la première lecture le 20 mars 2019, la deuxième lecture le 20 mars 2019, la troisième lecture le 20 mars 2019 et l'étude au Sénat le 22 mars 2019. Il a reçu la sanction royale le 22 mars 2019.
Lors du vote par appel nominal du 20 mars 2019 à la Chambre des communes, 51 élus ont voté pour et 21 contre ; 52 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (51). Contre : Parti conservateur (19), Bloc Québécois (1) et NPD (1). Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 20 mars 2019
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
51
Pour
21
Contre
0
Abstention
52
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-93An Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis
- Projet de loi C-94An Act respecting certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund
- Projet de loi C-95Appropriation Act No. 4, 2018-19
- Projet de loi C-97Budget Implementation Act, 2019, No. 1
- Projet de loi C-98An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts
- Projet de loi C-99An Act to amend the Citizenship Act